Fabien Fontaine – “Fabien Mensun” (CGV)
SIRET : 381 332 931 00025
Adresse : 13A impasse Notre-Dame, 31150 Bruguières
Téléphone : 06.15.83.98.83
Code APE : 4932Z
Site web : https://fabienmensun.fr/
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Fabien Mensun et toute personne (physique ou morale) qui commande une prestation sur le site fabienmensun.fr .
Les prestations concernées sont :
- Formations en intelligence artificielle (présentiel ou distanciel)
- Création de documents, dossiers ou supports assistés par IA
La commande de toute prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Commande / acceptation
- Le Client passe commande via le site ou par devis signé.
- La commande devient ferme après acceptation du devis (le cas échéant) et paiement selon les modalités prévues.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (par exemple non-paiement antérieur).
3. Prix & modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros taxes incluses (TTC), à ce jour. TVA non applicable en vertu de l’article 261-4-4° du CGI, sauf disposition contraire.
- Paiements acceptés : Stripe, PayPal, Wero.
- Un acompte (par exemple 30 %) peut être exigé à la commande, le solde avant la prestation.
- En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).
4. Annulation, report et remboursement
- Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
- Si l’annulation intervient plus de 10 jours avant la date prévue, remboursement intégral ou report possible selon accord.
- Si l’annulation est tardive (moins de 2 jours), 80 % de la prestation pourra être due.
- En cas de force majeure (défini selon la jurisprudence) les prestations peuvent être reportées ou annulées sans pénalité.
5. Exécution des prestations
- Le Prestataire exécutera la formation ou la création de documents avec soin et professionnalisme, selon les informations fournies par le Client.
- Le programme détaillé, les supports et modalités pratiques seront communiqués au Client avant la prestation.
- Si format distanciel, le Client doit disposer d’un matériel compatible (ordinateur, connexion internet, etc.).
6. Responsabilité
- Le Prestataire agit en tant que prestataire de moyens, et non de résultats.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude et la complétude des informations qu’il transmet au Prestataire et de relire attentivement les documents livrés avant toute utilisation. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant des données fournies par le Client, ni des conséquences pouvant en découler. - Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans les limites du montant payé pour la prestation concernée.
- Il ne sera pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.).
- Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de la compatibilité de son matériel.
7. Propriété intellectuelle
- Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les supports, outils ou contenus créés ou fournis, sauf cession expressément convenue.
- Le Client reçoit une licence d’usage non exclusive des documents remis pour son usage personnel ou professionnel.
- Toute reproduction, diffusion ou cession non autorisée est interdite.
8. Confidentialité & données personnelles
- Le Prestataire s’engage à la confidentialité des données reçues et ne les utilise que pour la réalisation de la prestation.
- Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression : il peut s’adresser à l’adresse email du Prestataire pour l’exercer.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation agréé (à compléter avec l’organisme de médiation choisi).
Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.